Loi Pinel : comment retrouver son revenu fiscal de référence ?

À ce jour, bon nombre d’organismes peuvent vous réclamer vos revenus fiscaux de référence pour statuer sur votre éligibilité sur certains dispositifs. Toutefois, ce terme embrouille encore l’esprit de plusieurs particuliers. Le fait est que vous n’avez pas besoin de le calculer, car ils se trouvent sur votre avis d’imposition.

Les revenus de référence fiscale qu’est-ce que c’est ?

Le revenu fiscal de référence désigne avant tout le montant exprimé en euros par le fisc. Souvent, il est réclamé par plusieurs organisations en vue de savoir si vous êtes éligible au dispositif de Pinel. Il en va de même pour votre éligibilité à la couverture maladie universelle ou encore l’exonération d’impôts locaux. Par ailleurs, ce revenu fiscal de référence sert aussi à déterminer si vous êtes en votre droit d’ouvrir un compte épargne ou se souscrire à une assurance. Aussi, ce montant ne devrait pas dépasser un certain plafond. Pour une personne qui vit seule, le montant de revenus fiscaux de référence se trouve entre 27 136 euros à 36.000 euros. Si par conséquent, il s’agit d’un couple qui a déjà une charge alors le plafond de cette référence devrait se situer entre 43 580 euros et 72 476 euros. En ce qui concerne les couples qui ont plus d’une charge, ce montant ne peut excéder les 7 784 euros.

Comment trouver un revenu fiscal de référence ?

Si vous voulez connaître votre revenu fiscal de référence alors il vous suffira de mettre la main sur votre dernier avis d’imposition qui est dans l’impôt sur le revenu. En effet, le revenu fiscal de référence est mentionné noir sur blanc sur la page de garde de cet avis d’imposition. Il se trouve plus précisément dans l’encadré intitulé “vos références”. Il est également possible de trouver ces références à la taxe d’habitation sur le dernier avis d’imposition. Néanmoins, qu’en est-il de son calcul ? Vous n’avez nullement besoin de calculer votre revenu fiscal de référence, car c’est l’administration fiscale qui est tenue de s’en charger. Toutefois, il ne faut pas le confondre avec les revenus imposables que le contribuable est censé disposer au cours d’une année fiscale. En revanche, le revenu fiscal de référence peut servir à plusieurs fins.

Les revenus fiscaux de référence : à quelle fin ?

L’accès à certains dispositifs sociaux tels que les bourses d’études, la défiscalisation, les exonérations de taxe habitation ou foncière nécessite la présentation d’un revenu fiscal de référence. À titre de rappel, ces documents ne doivent pas dépasser un certain plafond. Une limite qui varie en fonction des charges de la personne. En tout, les revenus fiscaux de références sont faciles à trouver et à calculer.

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