Quels sont les dispositifs de défiscalisation en vigueur en France ?

En matière de lois de défiscaliser dans l’immobilier en France, il y en a pour tous les goûts. Parmi les plus courants, il y notamment la loi Pinel, le dispositif Cosse et la loi Malraux. Même dans un contexte de crise économique, l’Etat fait l’effort de fournir aux particuliers une aide précieuse en matière d’investissement immobilier, en particulier pour le locatif.

Le fonctionnement de la Loi Pinel et ses avantages

La Loi Pinel a été mise en place par la Ministre Sylvia PINEL, permettant aux propriétaires de logements neufs ou rénovés, situés dans des zones déterminées, de bénéficier d’une défiscalisation sur leurs revenus. Ce dispositif, initialement prévu du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021, a été prolongé jusqu’en 2024.

La réduction d’impôt pour l’investissement locatif concerne les revenus étalés sur toute la durée du bail (6, 9 ou 12 ans). Cela dépend des options choisies par le propriétaire. Le fait d’investir dans un logement sous loi Pinel permet une réduction d’impôts jusqu’à 12 % du prix d’achat pour 6 ans d’engagement, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans. Dans les collectivités et départements d’outre-mer, elle atteint 23, 29 ou 32 %. Ces pourcentages sont calculés avec un plafond de montant au m². Il est possible de bénéficier de ce système pour 2 logements par an. En soutenant l’investissement locatif, ce processus permet à des familles modestes de trouver un logement neuf à un prix plus abordable.

Défiscalisez vos revenus locatifs grâce à la loi Cosse

Le système « Location abordable » ou « Loi Cosse » est un des dispositifs de défiscalisation spécifiques au revenu de l’immobilier locatif, ancien ou neuf. Il s’applique aux immeubles pour lesquels un accord avec l’Anah a été signé du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022. 

Plus le loyer est abordable, plus les avantages en défiscalisation sont importants : entre 15 et 70 % pour une location standard et 85 % pour les colocations concernant les associations agréées, ou les locations passant par la gestion mandatée à une agence intermédiaire sociale.

Le dispositif est conçu pour les propriétaires qui veulent réaliser un investissement locatif, dans l’optique d’une incitation à l’application d’un montant de loyer accessible aux revenus modestes des ménages qui ont du mal à trouver un logement en ville. La récompense est donc octroyée sous forme de déduction fiscale sur les revenus locatifs, dont le taux est fonction de l’effort consenti par le bailleur. La loi « Cosse » est destinée aux propriétaires souhaitant louer leur bien tout en limitant les impôts sur leurs revenus fonciers. Cette solution constitue l’alternative à la location meublée ou même à la création d’une entreprise contrainte de se soumettre à l’imposition sur les sociétés.

Principes et avantages de la Loi Malraux

Outre l’investissement locatif, il y a le système Malraux, instauré en 1962 par André Malraux. Elle permet de déduire l’impôt sur la somme des travaux réalisés dans le cadre de la réhabilitation d’un immeuble classé. Ce dispositif fait appel à des personnes investissant à titre privé en vue de réhabiliter le « Patrimoine de France ».

Depuis janvier 2013, Malraux cible les contribuables qui résident en France et qui souhaitent investir dans des appartements à réhabiliter en vue de la location. Ce régime ouvre droit à une déduction d’impôt sur les revenus, chiffrée sur la base de la somme des travaux de rénovation effectués par le propriétaire. Le taux est de 30 % pour un immeuble implanté dans les Sites Patrimoines Remarquables et Labellisés PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur), QAD (anciens quartiers dégradés) et NPNRU – Zones anciennes sauvegardées. Le pourcentage est de 22 % pour les immeubles inscrits dans un site patrimonial remarquable faisant l’objet d’un plan d’évaluation patrimoniale et architecturale approuvé ou pour lesquels le projet de rénovation a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique.

Déclaration de revenus : les pièges à éviter
Comment faire une simulation loi pinel ?